Instructions
Une exemption de l’épreuve uniforme de français (EUF) peut être accordée à une personne qui remplit les deux conditions suivantes :
- Elle réside ou a résidé dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I‑N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (RLRQ, chapitre R-13.1),
- Elle a reçu, pendant au moins une année, l’enseignement primaire ou secondaire en anglais, dans une langue autochtone, ou en anglais et dans une langue autochtone.
L’exemption s’applique uniquement aux fins de l’obtention d’un diplôme d’études collégiales (DEC) sanctionnant une formation donnée en anglais.
En cas d’exemption, la décision pourrait être communiquée au milieu collégial et la personne à l’origine de la demande d’exemption devra plutôt réussir l’épreuve uniforme d’anglais.
Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont nécessaires pour déterminer si une étudiante ou un étudiant est admissible à une exemption de l’épreuve uniforme de français, conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) et à la réglementation applicable1. Ils seront également utilisés à des fins statistiques et de gestion des demandes d’exemption au sein du ministère de l’Enseignement supérieur. Ces renseignements seront traités de façon confidentielle, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (« Loi sur l’accès »). Si vous refusez de lui transmettre des renseignements personnels, le Ministère ne pourra pas traiter votre demande. Vous avez le droit d’accéder à ces renseignements et de les faire rectifier, dans la mesure prévue par la Loi sur l’accès.
Qui peut présenter une demande d’exemption?
Toute personne qui répond aux deux critères cités ci-dessus peut être exemptée de l’épreuve uniforme de français. Comme l’exemption s’applique uniquement aux fins de l’obtention d’un diplôme d’études collégiales (DEC) sanctionnant une formation donnée en anglais, seules les personnes qui ont entamé ou qui prévoient entamer de telles études devraient présenter une demande.
Certains élèves qui ont obtenu un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais au primaire ou au secondaire seront exemptés de l’épreuve uniforme de français sans avoir à présenter une demande d’exemption. En cas de doute, il est recommandé de présenter une demande d’exemption pour savoir si l’on est exempté ou non de l’épreuve uniforme de français.
Québec, « Règlement autorisant le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à déroger à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française », Gazette officielle du Québec, Partie 2, 155e année, no 35, 30 août 2023, p. 3993-3994. [Décret 1376-2023].
